BRUXSLAW - Your Legal Partner in Brussels - Honoraires
BRUXSLAW - Your Legal Partner in the Heart of Europe
If you think that knowledge costs, wait until you find out the price of ignorance. (Lincoln)
LÉGITIME CONFIANCE 
ENTRE CLIENT ET AVOCAT

Le cabinet ne vous promet sans doute pas les prix les plus cassés du marché, mais pratique des prix qui s’inscrivent dans la moyenne bruxelloise, et surtout, s’engage à une transparence maximale, grâce aux mesures suivantes:

Avant de vous engager, nous vous donnons une idée sincère de vos chances de succès, car nous détestons les espoirs déçus.

Nous tenons particulièrement à adopter à l'égard de nos clients une politique de transparence totale, notamment en matière de tarification de frais et honoraires. 

Cliquez sur l'hyperlien ci-après pour obtenir immédiatement votre exemplaire : 


Parallèlement à l'objectif que le cabinet s'est ainsi fixé, l'Ordre des avocats demande de formaliser les conditions financières dans lesquelles s'exerce la mission de l'avocat. 

C'est dans cette double optique que s'inscrivent nos engagements et les conditions financières dans lesquelles se poursuivent nos missions.       


EXTRAITS :


III. Honoraires  

Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. 

Ce travail comprend l'ensemble des prestations qu'il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée. 

Certaines sont directement visibles, mais bien d'autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins.   

Les prestations peuvent notamment comprendre l'étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, la correspondance, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d'attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc.   

La tenue stricte d’un relevé de prestations, à laquelle nous nous engageons, permet d’établir une liste complète et précise de l’ensemble des devoirs effectués.                          

III.1. Taux horaire    

Les honoraires relatifs à notre intervention générale vous seront portés en compte à notre taux horaire de 125,00 € [hors TVA], habituellement pratiqué à Bruxelles. 

Pour les missions urgentes ou des plus spécialisées, le taux horaire sera porté à 150,00 € [hors TVA] (droit des affaires et financier, droit urbanistique et de la construction, droit social et du travail, droit du sport, etc.). 

Ce taux d’usage est établi en fonction de l'importance et de la complexité de l'affaire ainsi que de notre expérience dans la matière traitée.      

III.2. Honoraires de résultat    

En matière d’évaluation de dommages et intérêts sensu lato (préjudices corporels notamment) ou si le litige se rapporte à toute indemnisation (extra)contractuelle, un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l’indemnisation obtenue sera appliqué. En cas de succès de négociations amiables ou gain du procès, il est ainsi prévu des honoraires de résultat équivalents, sauf stipulation dérogatoire, à 10% de l’enjeu du litige, en principal et intérêts compris.   

Quelle que soit la matière traitée, si le montant de l'indemnité forfaitaire, qui vous serait octroyée conformément aux principes expliqués au titre VI ci-dessous, s'avérait plus élevé que le coût facturé de nos honoraires et frais, il est convenu aussi, au titre d'honoraire de résultat, que la différence entre l'indemnité de procédure obtenue et le total du coût facturé de nos honoraires et frais nous reviendrait. Cette modalité s'applique individuellement pour chaque procédure et au sein de chaque procédure individuellement pour chaque ressort.   

Si notre collaboration dans ce dossier prend fin, pour un quelconque motif, avant l'intervention d'une décision définitive, l'honoraire de résultat reste dû. 

Dans cette hypothèse, vous vous engagez loyalement à nous transmettre une copie de la décision intervenue. 


IV. Frais  

Les frais, ci-après précisés hors TVA, vous seront portés en compte au tarif suivant :

a) ouverture et gestion du dossier :                                                    50,00 EUR
b) archivage du dossier :                                                                   25,00 EUR
c) frais d'envoi par recommandé :                                                      15,00 EUR
d) frais de dactylographie d’un acte par page :                                    10,00 EUR
e) frais de dactylographie d’une lettre par page :                                  9,00 EUR
f) frais de dactylographie d’un email par page :                                    8,00 EUR
g) frais de farde d'audience :                                                               7,50 EUR
h) frais de parking :                                                                            5,00 EUR
i) frais d’émission d’un fax ou email :                                                  2,50 EUR
j) frais de téléphone par appel entrant ou sortant:                                2,00 EUR
k) frais de réception d’un fax ou email :                                               1,00 EUR
l) frais de déplacement par km :                                                          0,45 EUR
m) frais de photocopie par page [+ forfait sur postes d à f ]:    0,15 EUR [+ 10 %]     
Les frais de procédure (frais d'huissier ou droits de greffe, etc.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d'état civil ou d'autres documents, les honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert-conseil) vous seront portés en compte en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert, etc.).


V. Mode de facturation  

Les frais et honoraires d’avocat sont précisés dans la présente hors TVA. Des demandes d’acompte, notes de provision ou états vous seront adressés compte tenu de l’évolution du dossier. Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l'état d'avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.
 
Le taux de TVA appliqué est de 21% quel que soit le type de prestations de l’avocat. Ce taux est entré en vigueur depuis le 1 janvier 2014. Les taxes sont appliquées sous la seule responsabilité du client.
 
Je serai autorisé à percevoir directement les montants vous appartenant et que je détiendrais sur mon compte tiers en paiement de toute somme due.
 
Les factures sont considérées comme acceptées par le client si endéans la huitaine (8 jours calendrier) elles ne sont pas retournées par courrier recommandé avec justificatif du refus. 


VII. Conditions de paiement

Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d'être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du mois suivant l'ouverture du dossier.
 
A l'exception de la première provision, laquelle est payable au grand comptant, toute demande de provision, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable sous quinzaine (15 jours calendrier), sans escompte.
 
Les factures sont payables à date d’échéance. À défaut de paiement à la date exigible, il sera dû de plein droit, et sans mise en demeure, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, une majoration égale à 15% de la facture impayée, avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros), outre des intérêts de retard équivalents à 10% l’an jusqu’à complet paiement. Par souci de réciprocité (art. XIV.50.17° CDE), si vous avez, en faisant appel à mes services à des fins excluant tout caractère professionnel, une créance certaine, liquide et exigible vis-à-vis de mon cabinet (en cas de restitution d'une provision non entièrement utilisée ou de transfert de tout ou partie de fonds détenus sur compte tiers à votre profit), vous avez le droit à une indemnité du même ordre (15% du montant de votre créance) dans le cas où je resterais en défaut de procéder au remboursement ou au transfert des fonds pendant au moins 31 jours calendriers suite à la réception de votre réclamation par pli recommandé.
 
Enfin, je me réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute autre note de provision, état de frais ou honoraires persistant plus de huit jours calendrier après un premier rappel.


VIII. Opposabilité des conditions et limitation de responsabilité

L'absence de contestation écrite endéans la huitaine (8 jours calendrier) de leur envoi ou le paiement de la première provision valent acceptation expresse des présentes conditions d’intervention, notamment de la limitation globale absolue de responsabilité en faveur des avocats intervenant dans ce dossier et dans tous dossiers connexes à hauteur du montant maximum assuré, sous police collective n° 45.118.401 souscrite auprès d’ETHIAS par l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles, soit 1.250.000,00 EUR.


Quelle que soit votre situation financière, la question des honoraires ne doit pas être un sujet tabou, alors n’hésitez pas à nous contacter pour une offre tarifaire plus personnalisée.